06. novembre 2019
En approuvant la t lrévision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), le Conseil fédéral impose des coûts supplémentaires injustifiés à hauteur de plusieurs milliards de francs aux exploitants nucléaires. En outre, l'interdiction de restitution des moyens excédentaires présents dans les fonds dépossède ces derniers, et ce par ordonnance. À cela s’ajoute le fait que la révision marginalise leur participation aux instances des fonds. Ces modifications créent un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des exploitants. Ces renforcements massifs sapent la confiance dans la sécurité juridique ea sécurité des investissements. Ils doivent être rejetés, dans l’intérêt de l’ensemble de l’économie. Les exploitants se réservent le droit d’intenter une action juridique.