25. février 2019
La révision de l’OFDG préconisée par le Conseil fédéral impose aux exploitants de centrales nucléaires des coûts supplémentaires se chiffrant en milliards. La réduction prévue de la participation des exploitants au sein de la commission administrative et l’interdiction de la restitution des excédents des fonds instaurent un grand déséquilibre entre les droits et les devoirs des exploitants.
swissnuclear rejette une grande partie de la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) préconisée par le Conseil fédéral. L’association sectorielle des centrales nucléaires suisses approuve certes l’introduction d’une procédure de restitution plus efficace et la suppression du supplément de sécurité forfaitaire de 30%. La nouvelle méthodologie d’estimation des coûts prescrite considère les incertitudes et les risques de façon conséquente et transparente et rend obsolète ce supplément de sécurité. Toutefois, des éléments essentiels de la révision conduisent inutilement à un durcissement considérable des conditions-cadres de l’exploitation des centrales nucléaires suisses. Ces dernières apportent pourtant une précieuse contribution à la sécurité de l’approvisionnement électrique du pays.
Le rendement réel de 2% doit être conservé
La réduction du rendement réel de 2% à 1,6% est injustifiable compte tenu des rendements moyens de 4,25% respectivement 3,57% obtenus depuis la création des deux fonds et au vu de l’horizon de placement à très long terme. Il n’est ni judicieux ni nécessaire d’adapter les paramètres en cas de perturbations de courte durée du marché financier. Dès aujourd’hui, les moyens présents dans les fonds à hauteur de plusieurs centaines de millions sont supérieurs aux valeurs prescrites. Une baisse du rendement réel signifierait des contributions de fonds massivement accrues pour les exploitants et, partant, des coûts supplémentaires s’exprimant en milliards. Cette démarche retire inutilement aux entreprises des moyens financiers nécessaires par ailleurs pour la transformation de l’économie électrique suisse dans le cadre de la stratégie énergétique 2050.
Les exploitants doivent rester représentés de façon appropriée dans les comités des fonds
La réduction proposée à un tiers maximum des sièges pour les exploitants au sein des comités des fonds n’est justifiée en aucune manière.Les moyens des fonds appartiennent aux exploitants, qui sont pour leur part détenus par les pouvoirs publics à 80%. Face à cette diminution prévue de la participation, les exploitants continuent à assumer l’entière responsabilité de la prise en charge des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. La révision crée donc un déséquilibre choquant entre les droits et les devoirs des exploitants. De plus, en raison des versements supplémentaires assimilables à une responsabilité solidaire, les propriétaires ont eux-mêmes tout intérêt à ce que les fonds soient suffisamment alimentés et gérés correctement.
Les restitutions en cas d’excédents doivent rester possibles
La proposition d’interdiction de la restitution des excédents des fonds avant l’achèvement de la gestion des déchets constitue une violation majeure des droits de propriété des exploitants qui ne peut aucunement être justifiée. La possibilité de restitution rapide des excédents aux exploitants doit être maintenue. Par le passé, des excédents sont fréquemment apparus lorsque le rendement réel effectif était supérieur au rendement minimum prescrit. Avec une baisse du rendement réel à 1,6%, les exploitants devraient verser encore davantage dans les fonds, alors que les excédents continueraient à augmenter.
La prise de position complète de swissnuclear au sujet de la révision de l’OFDG est disponible sous le lien suivant:
http://www.swissnuclear.ch/fr/consultations-_content---1--3010.html
Pour de plus amples renseignements: communication swissnuclear, tél. 062 205 20 18, medien@swissnuclear.ch.
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swissnuclear est l’association professionnelle des exploitants des centrales nucléaires suisses Axpo Power AG, BKW Energie SA, Centrale Nucléaire de Leibstadt SA et Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG. Elle représente les intérêts communs de ces dernières vis-à-vis du grand public, de la sphère politique et de l’administration. Swissnuclear soutient les installations nucléaires dans le cadre d’une exploitation sûre et durable, mais aussi au cours des phases suivantes du cycle de vie. Par ailleurs, elle s’engage pour l’optimisation des conditions-cadres internes et externes. Les entreprises membres exploitent les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, qui couvrent environ 35% des besoins en électricité de la Suisse. |