30. novembre 2018
La révision de l’OFDG proposée par la Confédération entraînera une baisse des rendements réels ainsi que des coûts supplémentaires à hauteur de plusieurs milliards de francs pour la branche électrique. Par ailleurs, la modification de la gouvernance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets réduira la participation des exploitants au sein de la commission de gestion – alors même que les moyens disponibles dans les fonds leur appartiennent. Ces deux conséquences n’ont pas lieu d'être: Le système de financement de la désaffectation et de la gestion des déchets radioactifs pour les centrales nucléaires est solide et fiable, et les deux fonds tiennent leur cap. Le Conseil fédéral a raison de vouloir supprimer le supplément de sécurité fixe imposé par l’OFDG.
L’étude de coûts 2016 constitue une base solide pour le calcul des contributions des exploitants dans le fonds de désaffection et le fonds de gestion des déchets. Ces fonds sont bien alimentés et comportent actuellement plus de 700 millions de francs de plus que ce que prévoit la loi. Cela montre que le système actuel de financement de la désaffectation et de la gestion des déchets fonctionne, et que le durcissement des conditions-cadres légales visé par la révision de l’OFDG n’est pas justifié.
Le rendement réel de 2% doit être maintenu
Le rendement réel actuel de 2% prescrit légalement est adapté et réaliste au vu de l’horizon de placement à long terme d’environ 100 ans des fonds. Le rendement réel moyen atteint par les fonds depuis leur création l’atteste également: Malgré deux crises financières, il est de 4,25% pour le fonds de désaffectation et de 3,57% pour le fonds de gestion des déchets, et se situe donc bien au-dessus à des valeurs prescrites. La baisse prévue à 1,6% parait d’autant plus surprenante que, d’une part, en raison de la longue durée des fonds, il ne parait ni pertinent ni utile d’adapter les paramètres en cas de bouleversements à court terme du marché financier. Et, d’autre part, une baisse du rendement réel occasionnerait des coûts supplémentaires à hauteur de plusieurs milliards de francs pour les exploitants puisque les cotisations dans les fonds augmenteraient alors massivement. Or cela priverait inutilement les entreprises de moyens financiers qu’ils auraient pu investir dans la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050.
Les exploitants doivent être représentés comme il se doit au sein des comités Stenfo
La volonté de réduire à un tiers maximum la représentation des exploitants au sein de la commission de gestion des fonds, organe central, n’est en aucun cas justifiée et comporte des risques :
- Les moyens disponibles dans les fonds appartiennent aux exploitants. Les décisions des instances des fonds seraient moins bien acceptées et les exploitants détenus à plus de 80% par les pouvoirs publics seraient contraints, le cas échéant, d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour garantir la défense de leurs intérêts.
- La commission de gestion a une tâche qui implique une grande responsabilité et nécessite une expertise importante. Or les exploitants disposent de cette expertise. Ainsi, réduire le nombre de représentants des exploitants au sein de la commission de gestion prive celle-ci d’un savoir-faire précieux.
- Une baisse de la participation des exploitants dans les fonds entrainera une augmentation de la responsabilité directe de la Confédération pour le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets.
Le supplément de sécurité fixe de 30% appartient au passé
Les exploitants saluent la suppression du supplément de sécurité fixe de 30%, prévue dans la proposition de révision de l’OFDG. Celui-ci n’a en effet plus aucune utilité. L’étude de coûts 2016 utilise une nouvelle méthode qui tient compte des risques et de l’incertitude des prévisions. Ces deux éléments sont désormais intégrés à l’étude de coûts sous la forme d’un nouveau bloc de coûts. Ce boc remplace le supplément de sécurité fixe appliqué jusque-là. Par ailleurs, les coûts liés à la désaffectation et à la gestion des déchets sont recalculés tous les cinq ans. Cela permet d’intégrer dans le montant des contributions l’évolution éventuelle des coûts. Pour des raisons économiques, les exploitants ont tout intérêt à ce que les coûts puissent être estimés de manière aussi fiable que possible.
Nous demandons une symétrie des droits et obligations
L’interdiction proposée de rembourser les excédents présents dans les fonds avant la fin de la gestion des déchets constitue une atteinte grave aux droits de propriété des exploitants. En effet, les versements complémentaires en cas de sous-couverture des fonds représentent une grande solidarité entre les exploitants. Mais il doit être possible en contrepartie de rembourser ces derniers en cas d’excédents. Et ce, sans attendre la fin du stockage profond.
En outre, si le rendement réel effectif est supérieur au rendement réel prescrit, comme cela a souvent été le cas par le passé, il apparaîtra systématiquement des excédents. La baisse proposée du rendement réel à 1,6% obligera les exploitants à verser des sommes encore plus importantes dans les fonds, mais les excédents augmenteront parallèlement. Or cette forme d’épargne obligatoire de réserve sans droit à remboursement en cas d’excédents ne se justifie en aucune manière.
Enfin, le projet de révision demande que l’obligation de contribuer prenne fin au terme de la désaffectation de la centrale nucléaire concernée. Il s’agit là d’une mise à mal inacceptable de la solidarité. Les droits des exploitants concernant leurs propres moyens dans les fonds doivent être respectés, et les obligations ne doivent pas être excessives.
Pour une révision clairvoyante
La charge financière supplémentaire induite par la révision actuelle de l’OFDG pour les exploitants n’est pas pertinente car ces derniers sont dans tous les cas responsables des coûts liés à la désaffectation et à la gestion des déchets, indépendamment de l'état des fonds. Sans oublier que le risque pour les contribuables est extrêmement faible grâce à notre système de cascade de prise en charge des coûts rigoureux, unique au monde. En vertu de celui-ci, les exploitants sont tenus de procéder à des versements complémentaires en cas de coûts non couverts par l’un d’entre eux, et ce jusqu’à la fermeture du dépôt en couches géologiques profondes.
Pour de plus amples renseignements: Ruth Williams, responsable de la communication swissnuclear, tél. 062 205 20 18, medien@swissnuclear.ch.