25. mars 2015
Olten, 25.03.2015. Les accords internationaux sur la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire ne traitent pas les transports nucléaires comme un risque séparé et prévoient pour eux une couverture réduite par une assurance. Le Conseil fédéral a ratifié ces accords. En adoptant l’ordonnance révisée sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), il renforce à présent l’obligation de couverture pour les transports nucléaires: à l’avenir, chaque transport devra être séparément couvert par une assurance. La nouvelle réglementation est techniquement mauvaise, contredit le sens et l’esprit des accords internationaux, soutenus par les exploitants, et ne repose sur aucune base légale.
Pour le Conseil fédéral, les centrales nucléaires suisses jouent un rôle majeur dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. C’est ce qu’il écrit dans son message sur le premier paquet de mesures. Cela est d’autant plus incompréhensible que le Conseil fédéral durcit continuellement les conditions encadrant l’énergie nucléaire par le biais des révisions d’ordonnances. C’est également le cas avec l’ORCN révisée, que le Conseil fédéral a adoptée aujourd’hui.
L’ORCN révisée contredit le sens et l’esprit des accords internationaux
En 2008, la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN), sur laquelle se base l’ordonnance, a uniquement été révisée dans le but de mettre en œuvre les protocoles de révision de la Convention de Paris et de la Convention additionnelle de Bruxelles sur la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire et le protocole commun correspondant. Ces conventions ne prévoient pas de séparation ni de cumul des risques de transport, bien au contraire: les accords internationaux entendent plutôt prévoir, pour la responsabilité et la couverture des risques de transport, un montant de responsabilité plus faible que celui d’une centrale nucléaire. Alors que dans son message sur la révision de la LRCN, le Conseil fédéral attire lui-même l’attention sur cette exception possible dans plusieurs passages, il décide précisément du contraire avec la nouvelle ordonnance. Du point de vue de la branche, ce durcissement ne repose donc sur aucune base légale.
Une séparation inutile du risque de transport
Les exploitants soutiennent les accords internationaux et ainsi l’adaptation des montants de couverture. Le renforcement prévu par l’ordonnance révisée est parfaitement incompréhensible d’un point de vue technique et inconcevable pour la branche: il accable les propriétaires d’installations nucléaires en les obligeant à payer des primes d’assurance supplémentaires inutiles jusqu’à l’arrêt de leurs installations. Et cela parce que l’obligation de couverture est renforcée pour les transports de matières nucléaires non faiblement actives, imposant que chacun de ces transports, en tant que fait constitutif de responsabilité séparé, soit astreint à un montant de couverture identique à celui de l’exploitation d’une installation nucléaire.
Le durcissement croissant des conditions encadrant l’énergie nucléaire, particulièrement aggravé par l’ORCN révisée, diminue une fois de plus la compétitivité internationale du secteur de la branche suisse de l’électricité.
Pour de plus amples renseignements: Patrick Jecklin, responsable communication, tél. 062 205 20 14