«Les propriétaires de centrales nucléaires sont responsables sur l’ensemble de leurs biens» – Est-ce que cet ensemble n’est constitué que des actifs de la société anonyme ou, le cas échéant, aussi de ceux des groupes actionnaires?
Les propriétaires de centrales nucléaires sont responsables sur l’ensemble du patrimoine de la société en cas de sinistre dont l’importance dépasse la somme de la couverture légale. Pour les centrales de Beznau et de Mühleberg en particulier, Axpo Power AG et BKW SA sont respectivement responsable sur l’ensemble de leurs actifs. La loi ne prévoit toutefois en principe aucun recours aux biens des actionnaires.
- Quelle est l’influence sur les primes de l’augmentation du montant de la couverture?
- Quel sera l’impact de l’introduction de montants de couverture séparés pour les transports de matériel nucléaire sur les primes payées par les centrales nucléaires?
- «Les propriétaires de centrales nucléaires sont responsables sur l’ensemble de leurs biens» – Est-ce que cet ensemble n’est constitué que des actifs de la société anonyme ou, le cas échéant, aussi de ceux des groupes actionnaires?
- En cas de sinistre de grande envergure, la responsabilité des cantons, en tant que propriétaire de ces groupes, serait-elle engagée? Et peut-être ensuite, celle de l’Etat et de tous les contribuables suisses?
- La prestation d’assurance est également fournie par le Fonds pour dommages nucléaires de la Confédération. Ne s’agit-il pas d’une subvention cachée?
- Qui paierait la participation suisse aux 300 millions d’euros du dédommagement financé par les Etats contractants?