Responsabilité sur l’ensemble du patrimoine de la société

 «Les propriétaires de centrales nucléaires sont responsables sur l’ensemble de leurs biens» – Est-ce que cet ensemble n’est constitué que des actifs de la société anonyme ou, le cas échéant, aussi de ceux des groupes actionnaires?

Les propriétaires de centrales nucléaires sont responsables sur l’ensemble du patrimoine de la société en cas de sinistre dont l’importance dépasse la somme de la couverture légale. Pour les centrales de Beznau et de Mühleberg en particulier, Axpo Power AG et BKW SA sont respectivement responsable sur l’ensemble de leurs actifs. La loi ne prévoit toutefois en principe aucun recours aux biens des actionnaires.