Prestation d’assurance par le Fonds pour dommages nucléaires de la Confédération

La prestation d’assurance est également fournie par le Fonds pour dommages nucléaires de la Confédération. Ne s’agit-il pas d’une subvention cachée?

Les propriétaires de centrales nucléaires paient eux-mêmes l’ensemble des primes: celles de l’assurance responsabilité civile (pool nucléaire suisse) comme celles qui sont versées au Fonds pour dommages nucléaires de la Confédération. Ils assurent ainsi l’ensemble de la couverture de 1,2 milliard d’euros en cas de sinistre – en plus de leur propre responsabilité illimitée. On ne peut donc en aucun cas parler de subvention.