Quel est l’impact de la mise hors service anticipée d’une centrale nucléaire sur les fonds?
Le plan des contributions aux fonds se base sur une durée de fonctionnement présumée des centrales nucléaires de 50 ans.
Dans le cas d’une mise hors service définitive anticipée d’une installation, pour le calcul des contributions, l’exploitant sera considéré à partir de 2015 comme s’il n’avait mis sa centrale hors service qu’après 50 ans d’exploitation (art. 9c OFDG): le prélèvement des contributions est réparti sur 50 ans. Par leurs contributions, les exploitants doivent couvrir la totalité des coûts de désaffectation de de gestion des déchets calculés, indépendamment de la durée et de la quantité d'énergie produite.
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