La révision remet en cause la décision de la Cour fé-dérale

13. août 2021

La révision proposée par le Conseil fédéral de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs porte atteinte à l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 2020 relative à la responsabilité de la détermination du montant probable des coûts de désaffectation et d’élimination des déchets. En contradiction flagrante avec l’arrêt, les organes des fonds de désaffectation et de gestion des déchets ne sont pas renforcés dans leurs responsabilités ni dans les compétences décisionnelles nécessaires à cet effet. Certaines dispositions empiètent massivement sur l’autonomie des fonds et d’autres contredisent l’indépendance des organes du STENFO, telle qu’elle a été déclarée par le Tribunal fédéral.