Gouvernance des fonds

Le législateur a créé les fonds de désaffectation des installations nucléaires et de gestion des déchets radioactifs sous la forme d’une organisation indépendante dotée de sa propre personnalité juridique. Ses organes opérationnels - la commission administrative faisant fonction d’organe directeur, le comité en charge des coûts et le comité de placement - sont composés de spécialistes chevronnés: des représentants de la branche de l’électricité, des autorités fédérales, de l’IFSN, mais aussi des experts indépendants issus de la branche de la finance et de l’économie, du droit, de l’assurance, de la recherche et de l’ingénierie.

La gouvernance actuelle repose donc sur l’objectif commun d’assurer le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets radioactifs. La surveillance de ce processus est assumée tant par la Confédération que par l’IFSN et PricewaterhouseCoopers SA en qualité d’organe de révision. La désaffectation et la gestion en elles-mêmes demeurent du ressort des exploitants de centrales nucléaires, qui en supportent la responsabilité et le risque.

Cette collaboration fait ses preuves depuis de nombreuses années. Le plan d’épargne fonctionne, les fonds sont même actuellement nettement au-dessus du niveau théorique, comme le montrent les Rapports de gestion 2014.

Nouvelle réglementation de la gouvernance

En 2014, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a contrôlé la gouvernance des fonds. La principale recommandation du CDF dans son rapport du 1er septembre 2014 était d’éviter une responsabilité éventuelle de la Confédération et de séparer par conséquent les tâches opérationnelles d’administration des fonds des missions de surveillance.

Donnant suite à cette demande, la Confédération a engagé une révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets (OFDG). De plus, les représentants de la Confédération et de l’IFSN ont quitté les organes opérationnels fin 2015. Les représentants des exploitants de centrales nucléaires resteront toutefois en minorité dans les organes des fonds.

Un transfert de compétences non conforme au droit

La révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets de 2015 s’écartait cependant précisément de la recommandation principale du CDF. Après la révision, les déterminations centrales ne seront plus exécutées par la commission du fonds mais par le DETEC:

  • les prescriptions pour les estimations de coûts périodiques,
  • les montant des coûts estimés de désaffectation et de gestion des déchets
  • le cadre des investissements.

Le transfert de compétences au DETEC ainsi proposé retirait aux exploitants leur droit de participation légitime au sein de la commission d’administration. Cela, alors que l’argent versé dans les fonds par les exploitants des centrales nucléaires restent leur propriété, et qu’ils supportent l’entière responsabilité du financement de la désaffectation et de la gestion des déchets.

Correction du Tribunal fédéral

En mai 2018, les exploitants avaient déposé un recours contre les prescriptions du DETEC concernant les coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets. Ils reprochaient à ce dernier d’avoir fixé des coûts plus élevés que ceux demandés par la commission de gestion des fonds (Stenfo) sans justification objective. Finalement, le Tribunal fédéral avait décidé début 2020 que le DETEC n’était pas compétent pour déterminer ces coûts, et que cela devait incomber à la Stenfo. Le Tribunal fédéral a donc à nouveau corrigé cette partie de la révision de l’OFDG de 2015. L’ordonnance devrait être adaptée en conséquence dans le cadre de la révision de 2021.