Financiation du dédommagement des Etats contractants

Qui paierait la participation suisse aux 300 millions d’euros du dédommagement financé par les Etats contractants?

Le dédommagement des Etats contractants de 300 millions d’euros (auparavant 1200 millions d’euros) doit être mis à disposition en cas de sinistre. La Suisse n’en financerait qu’une partie correspondant à 10 millions d’euros. Ce montant est calculé selon une clé de répartition prenant en compte les prestations thermiques des centrales nucléaires et le produit national brut. Conformément à la Convention de Paris, ces 10 millions d’euros peuvent en principe être ensuite exigés du propriétaire de la centrale nucléaire responsable, dans la mesure où il dispose des moyens correspondants.