05. novembre 2018
Les exploitants des centrales nucléaires suisses ne sont pas tenus de payer pour la distribution des comprimés d’iode dans la zone de 20 à 50 km autour d’une centrale. Le Tribunal fédéral a admis le recours correspondant le 15 octobre 2018 en invoquant l’absence de base légale dans ce domaine. La couverture des coûts pour la distribution dans un rayon de 20 km de la part des exploitants reste toutefois incontestée.
La révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode entrée en vigueur en 2014 contient de nouvelles prescriptions: jusqu’à aujourd’hui, des comprimés d’iode étaient distribués à tous les foyers, toutes les écoles et toutes les entreprises situés dans un rayon de 20 km autour d’une centrale nucléaire. Les coûts associés sont à la charge des exploitants des centrales, et le resteront. Concernant la population située au-delà des 20 km, les comprimés d’iode faisaient l’objet d’un stockage centralisé. La révision de l’ordonnance prévoit une distribution fine des comprimés également dans la zone de 20 à 50 km autour d’une centrale. Or les coûts associés devraient là encore être supportés par les exploitants.
Les exploitants avaient déposé un recours contre cette affectation des coûts le 19 novembre 2015. La remise et la distribution fine des comprimés d’iode dans un rayon de 20 km autour d’une centrale nucléaire n’est pas remise en question. Les exploitants s’opposaient toutefois au fait que les frais associés à la distribution jusqu’à 50 km soient plus que triplés, et ce de manière infondée et sans que cela ne contribue à la sûreté.
Le Tribunal fédéral invoque l’absence de base légale
Dans sa décision du 15 octobre 2018, le Tribunal fédéral a admis le recours des exploitants. En effet, selon lui, aucune base légale ne justifie un report des coûts sur les exploitants. Ni la loi sur la radioprotection ni la loi sur l’énergie nucléaire ne pourraient en effet être invoqués ici
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