04. décembre 2020
Le 2 décembre 2020, la commission administrative du fonds de désaffectation et du fonds de gestion Stenfo a examiné et redéfini les coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets sur la base de l’étude de coûts 2016. Avec cette décision, l’estimation des coûts augmente de manière injustifiée.
Le 2 décembre, la commission administrative du fonds de désaffectation et du fonds de gestion (CA Stenfo) a fixé les coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets à 23,856 milliards de francs, en se basant sur l’étude de coûts 2016. La CA Stenfo revoit ainsi à la hausse sa propre estimation du 7 décembre 2017 de 372 millions de francs.
Les coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets sont utilisés comme base pour le calcul des contributions annuelles des exploitants dans les fonds pour les années 2017 à 2021. La CA Stenfo émettra les décisions relatives au montant de ces contributions dans les semaines à venir. Celles-ci remplaceront les décisions provisoires de 2018.
Une charge superflue pour les exploitants des centrales nucléaires
Les exploitants des installations nucléaires prennent acte de la décision de la CA Stenfo du 2 décembre. Ils soumettront les décisions concernant les contributions 2017-2021 à un examen détaillé et se réservent le droit de prendre des mesures juridiques.
Cette décision de la CA Stenfo signifie que les coussins de sécurité - déjà très vastes avec l’étude de coûts 2016 - seront encore élargis sans aucune base factuelle. Cela entrainera une augmentation des coûts totaux et, par-là, des montants qui doivent être placés dans les fonds. En soi, les coûts effectifs de la désaffectation et de la gestion des déchets (coûts de base) n’ont pas augmenté du tout. Mais les exploitants sont désormais contraints de financer en amont le scénario «dépôts séparés sur deux sites différents» (pour des déchets faiblement et moyennement radioactifs) par le biais des fonds, alors même que la variante de «dépôt combiné» (deux dépôts sur le même site) est beaucoup plus probable.
De la même manière, la CA Stenfo a traité la chance du démantèlement des centrales nucléaires jusqu’à la «prairie brune» (celles-ci ne relèvent plus de la loi sur l'énergie nucléaire et le site est reclassé en vue d'une utilisation industrielle), bien qu’aucune base légale ne demande un tel démantèlement complet de toutes les structures de bâtiment, y compris de leurs fondations («prairie verte»).
Le dépôt combiné est plus pertinent et plus probable
Dans l’étude de coûts, la CA Stenfo a attribué désormais de manière arbitraire au scénario «dépôt combiné» une chance de seulement 20 pour cent, soit 20 pour cent de moins qu’auparavant. Elle ne tient donc pas compte des études géologiques avancées réalisées par la Nagra, qui ont montré récemment que l'épaisseur de la couche d'argile à Opalinus sur les trois sites possibles suffisait pour mettre en œuvre la solution du «dépôt combiné». Ainsi, la variante «dépôt combiné» est devenue beaucoup plus probable – à plus de 50% – que lors de la dernière évaluation de décembre 2017. En aucun cas cette probabilité a diminué jusqu’à 20%, ce qu’estime la CA Stenfo. L’état des connaissances actuel plaide en faveur de la réalisation de deux dépôts sur un seul site. Par ailleurs, l'achèvement de l’étape 2 du plan sectoriel «Dépôt en couches géologiques profondes» fin 2018 avec lequel le Conseil fédéral a déterminé que les dépôts seront construits dans l'argile à Opalinus, ne rendent plus du tout pertinente la construction des dépôts sur deux sites séparés.
Des surépargnes contre-productives
Conformément aux nouvelles décisions prévisibles de la CA Stenfo, les exploitants sont tenus de verser dans les fonds des contributions sensiblement élevées – autant de moyens précieux qui auraient pu être utilisés pour la transformation de l'économie énergétique suisse dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Et cet effet est encore renforcé par l’interdiction actuelle de rembourser les montants excédentaires présents dans les fonds. En aucun cas, le fait de constituer des réserves sur la base de suppositions injustifiées et d’une conception trop prudente de la sécurité ne représentent un atout quelconque pour la société.
Un financement fiable et sûr
Les exploitants satisfont avec fiabilité, depuis des décennies, leurs obligations légales en lien avec le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets. Indépendamment de tout financement préalable par le biais des fonds, ils sont tenus de financer la totalité des coûts liés à la désaffectation et à la gestion des déchets. Cela relève de leur responsabilité entière. Par ailleurs, les études de coûts sur cinq ans et la cascade de prise en charge générale des coûts constituent des garde-fous supplémentaires.
Malgré la pandémie de coronavirus, les fonds de désaffectation et de gestion maintiennent leur cap. Depuis leur création, leur performance moyenne est sensiblement au-dessus des valeurs prescrites.
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