Supplément de sécurité inutile

Pourquoi le supplément de sécurité sur les coûts calculés de désaffectation et de gestion, décidé par le Conseil fédéral, est-il inutile?

Selon l’Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, le montant des contributions à verser dans les fonds par les exploitants des centrales nucléaires se détermine principalement en fonction des coûts calculés de désaffectation et de gestion, en prenant en compte l’évolution des coûts et de la fortune des fonds jusqu’à l’achèvement des travaux de désaffectation ou de gestion des déchets. Depuis 2015, un «supplément de sécurité» de 30% forfaitaire est imputé sur ces frais calculés.

Pour plusieurs raisons, les exploitants des centrales nucléaires jugent ce supplément injustifié et disproportionné, et donc inutile. En effet:

  • Il ne se justifie pas objectivement.
  • L’étude de coûts 2016 tient déjà compte des incertitudes en matière de prévisions et des risques. Les études de coûts antérieures avaient déjà pris en considération les incertitudes et les risques dans l’estimation des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Dans l’étude de coûts 2016, les incertitudes et les risques sont par ailleurs intégrées et indiqués maintenant de façon détaillée – tout comme les possibles opportunités de réduction des coûts en résultant.
  • Le coût global d’environ 24,5 milliards de francs (y compris la contribution de la Confédération) reprend les coûts de base d’environ 20,5 milliards de francs et des suppléments d’environ 4 milliards de francs au total (sur les coûts futurs) 
  • Le système actuel impute intégralement la responsabilité aux exploitants qui connaissent les coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets et s’acquittent aujourd’hui déjà de l’ensemble de leurs engagements.
  • La performance des fonds est bonne: malgré deux crises économiques relativement importantes au cours de la première décennie de ce siècle, le rendement réel était de 3,17 % par an à fin 2016 pour fonds de gestion des déchets. Elle est donc supérieure de 1,17 % au rendement réel de 2% exigé par la loi.
  • Les fonds atteignent les valeurs prescrites par la Confédération et tiennent donc le cap. Le montant théorique à fin 2016 se montait à 6,62 milliards de francs – et les fonds comprenaient en réalité 336 millions de francs de plus.
  • Les coûts de désaffectation et de gestion des déchets sont réévalués tous les cinq ans. Ce faisant, on prend chaque fois en compte le niveau le plus récent de la technique, des connaissances et de l’expérience résultant des projets de désaffectation. Les incertitudes diminuent donc en toute fiabilité.
  • En guise de mesure de sécurité supplémentaire, l’obligation de contribution a été prolongée, dans la première révision de l’OFDG, au-delà de la date de mise hors service de l’installation.
  • Étant donné que les exploitants répondent quoi qu’il en soit et sans limitation temporelle des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, il est inutile de faire des provisions de suppléments pour les incertitudes. Cela présente en outre l’inconvénient que les entreprises se verraient retirer de précieuses ressources qu’elles pourraient utiliser pour investir dans l’avenir.