Révision de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire: un inutile renforcement de la couverture de transport

25. mars 2015

Die internationalen Übereinkommen über die Haftung auf dem Gebiet der Kernenergie behandeln nukleare Transporte nicht als separates Risiko, sondern sehen dafür eine reduzierte Versicherungsdeckung vor. Der Bundesrat hat Olten, 25.03.2015. Les accords internationaux sur la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire ne traitent pas les transports nucléaires comme un risque séparé et prévoient pour eux une couverture réduite par une assurance. Le Conseil fédéral a ratifié ces accords. En adoptant l’ordonnance révisée sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), il renforce à présent l’obligation de couverture pour les transports nucléaires: à l’avenir, chaque transport devra être séparément couvert par une assurance. La nouvelle réglementation est techniquement mauvaise, contredit le sens et l’esprit des accords internationaux, soutenus par les exploitants, et ne repose sur aucune base légale.