Responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire

Conformément à la loi suisse sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) du 18 mars 1983, les propriétaires d’une installation nucléaire sont en principe responsables sans limite de montant des dommages qu’un accident pourrait causer en Suisse. Cela vaut aussi bien pour l’exploitation d’une installation nucléaire que pour les transports nécessaires à cette exploitation, et indépendamment du fait que les propriétaires des installations nucléaires aient commis une faute ou que des facteurs extérieurs aient été à l’origine du dommage. Contrairement aux usages étrangers, même les faits de guerre relèvent de la responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire. Cette responsabilité causale stricte facilite le traitement des demandes de dommages et intérêts. Les différents partenaires qui contribuent à la construction et à l’exploitation d’une installation nucléaire (comme les fournisseurs ou les transporteurs) n’ont ainsi pas besoin d’être couverts par une assurance supplémentaire.

Pool d’assurance des risques nucléaires

Les risques nucléaires ne sont pas pris en compte dans les considérations techniques habituelles sur les assurances: il s’agit d’un nombre très faible de risques à couvrir car il y a dans le monde entier un nombre restreint de centrales nucléaires en exploitation, 440 environ. De plus, la probabilité qu’un accident se produise est extrêmement faible, alors que le potentiel de dommages éventuels est très grand. Afin de faire face à cette situation particulière, des pools d’assurance nucléaire qui se réassurent mutuellement ont été créés dans de nombreux pays. Chaque membre du pool s’engage à se porter garant, en cas d’accident, d’un montant d’assurance qu’il a préalablement fixé. Les assureurs sont solidairement responsables vis-à-vis des victimes d’un sinistre. Depuis 1957 existe également en Suisse un pool d’assurance des risques nucléaires (SPN) auquel contribuent pratiquement toutes les sociétés privées d’assurance et de réassurance exerçant des activités dans la Confédération.

Révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire

La législation helvétique encore en vigueur à l’heure actuelle impose au propriétaire d’une installation nucléaire de souscrire une assurance responsabilité civile avec un montant de couverture d’un milliard de francs suisses, auquel s’ajoutent 100 millions de francs pour les intérêts et les frais de procédure.

Cela va bientôt changer. La LRCN a été modifiée ces dernières années pour harmoniser la législation suisse avec les conventions internationales sur la responsabilité révisées il y a quelques années. Le Parlement a adopté la révision totale en juin 2008 et ratifié la Convention dite de Paris et la Convention additionnelle révisée de Bruxelles sur la responsabilité envers des tiers. La loi révisée sur la responsabilité civile (LRCN-R) entrera en vigueur dès que les conventions internationales auront été ratifiées par les Etats parties.

Augmentation du montant de la couverture 

Avec la révision de la LRCN, le montant minimal de la couverture est augmenté, passant d’un milliard de francs suisses à 1,5 milliard d’euros, soit environ 1,6-1,8 milliard de francs suisses (

  • 700 millions d’euros sont directement à la charge de l’exploitant
  • L’Etat où se situe l’installation contribue pour 500 millions d’euros, cette somme étant, en Suisse, directement transférée aux exploitants, qui règlent les primes d’assurance
  • Les Etats signataires de la Convention de Paris mettent en plus 300 millions d’euros dans une assurance complémentaire commune. La Suisse y contribue à hauteur de 10 millions d'euros environ selon une clé de répartition tenant compte de la puissance thermique des centrales nucléaires et du produit national brut.

En vertu de la Convention de Paris, les dégâts imputables à des faits de guerre et à des attaques terroristes ne devraient pas être assurés du tout. En Suisse, comme par le passé, ces dégâts restent cependant assurés.

La prestation d’assurance est couverte, d’une part, par le pool suisse d’assurance des risques nucléaires et, d’autre part, par le Fonds pour les dommages nucléaires de la Confédération. Toutefois, les propriétaires des installations nucléaires versent également chaque année à la Confédération les primes pour alimenter ce Fonds. Ils supportent ainsi l’intégralité de toues les primes d’assurance.

Vue d’ensemble de la nouvelle responsabilité en matière d’énergie nucléaire

La graphique montre: Conformément à la nouvelle LRCN, le montant de la couverture pour les dommages causés par des incidents survenant dans les centrales nucléaires et le transport de matériaux nucléaires augmente, passant d’un milliard de francs suisses à 1,5 milliard d’euros au total.

Dorénavant, si un dommage dépassait le montant fixé de 1,5 milliard d'euros, le propriétaire serait encore responsable avec toute sa fortune des dégâts non couverts par l’assurance. Si le montant des dégâts n’était toujours pas intégralement couvert, la Confédération devrait trouver une solution.

Révision de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Avant que la LRCN révisée puisse entrer en application, l’ordonnance correspondante (ORCN) doit être adoptée. Elle concrétise les dispositions de la LCRN-R et fixe, entre autres, la répartition de la couverture entre les assureurs privés (SPN) et le Fonds pour les dommages nucléaires (Confédération).

L’ORCN est également révisée conformément aux Conventions de Paris et de Bruxelles et elle est actuellement à l’état de projet (P-ORCN). La consultation correspondante a pris fin au début de l’été 2013.