Responsabilité et coûts supplémentaires imprévus

De manière générale, les coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs doivent être supportés par les exploitants des centrales nucléaires selon le principe de causalité. Ceci est valable indépendamment de la durée d’exploitation effective de l’installation (art. 31 Loi sur l’énergie nucléaire) et de la nécessité de garantir le financement par les fonds.

Si les contributions versées par l’exploitant d’une centrale nucléaire aux fonds s’avèrent insuffisantes, il est tenu de couvrir la différence par ses fonds propres (art. 79 Loi sur l’énergie nucléaire). Si ses moyens ne suffisent pas à couvrir la différence, les fonds couvrent le solde des coûts en recourant aux moyens disponibles. L’exploitant doit alors rembourser cette somme aux fonds, y compris les intérêts, dans un délai fixé par le Conseil fédéral (art. 80 Loi sur l’énergie nucléaire).  

Si les coûts calculés pour la désaffectation et la gestion des déchets s’avèrent plus élevés à la suite d’un nouveau calcul, les exploitants d’une installation doivent aussi verser des contributions dans les fonds après la mise hors service. L’obligation de verser des contributions dans les fonds de désaffectation et de gestion des déchets ne s’éteint qu’au terme de la désaffectation. Les exploitants supportent la responsabilité des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, mais aussi, au-delà de cette date, jusqu’à la fermeture du dépôt en couches profondes.

Obligation de versements complémentaires

Si l’exploitant d’une centrale nucléaire est insolvable et n’est donc pas en mesure de fournir le remboursement aux fonds dans le délai fixé par le Conseil fédéral, les autres exploitants de centrales nucléaires sont tenus de couvrir la différence, au prorata de leur parts respective dans les contributions, par des versements complémentaires provenant de leurs propres moyens (art. 80 Loi sur l’énergie nucléaire).

L’article 80 de la Loi sur l’énergie nucléaire définit également ce qui doit se passer au cas où les autres exploitants ne seraient pas en mesure de couvrir les montants manquants par des versements complémentaires – c’est-à-dire au cas où tous les mécanismes de garantie du financement prévus par le législateur feraient défaut. Dans ce cas, l’Assemblée fédérale décide si et dans quelle mesure la Confédération participe aux coûts non couverts.

Il n’y a, par conséquent, pas d’automatisme à la charge des pouvoirs publics (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion Noser du 30.9.2011). Le risque est supporté par les exploitants des centrales nucléaires.

Ordres de responsabilité en cas de contributions financières insuffisantes aux fonds

Pour la Confédération, le risque de supporter les coûts est minime. L’Etat se situe au dernier niveau d’une pyramide de responsabilité à cinq échelons. D’autres mécanismes de garantie veillent à ce que les exploitants financent de façon fiable et complète la désaffectation et la gestion des déchets.