Réserves pour les coûts supplémentaires imprévus

Y a-t-il des réserves pour les coûts supplémentaires imprévus et les retards dans l’élimination des déchets radioactifs?

Les études de coûts et les hypothèses concernant le moment de la survenance des coûts sont établies de manière prudente selon le principe d’estimation optimale (Best Estimate) et sur la base de la meilleure expertise, à la lumière de l’état le plus récent des connaissances. L’inévitable incertitude des estimations est prise en compte par l’actualisation des études de coûts tous les cinq ans. Le niveau d’information, des connaissances techniques à l’expérience internationale dans les projets de désaffectation et de gestion des déchets, augmente constamment, tandis que les incertitudes diminuent. Le risque lié aux coûts recule donc de plus en plus au fil du temps.

Si, malgré tout, des coûts supplémentaires imprévus apparaissent, les exploitants des centrales électriques en assument le risque. En cas d’insolvabilité d’un exploitant, les autres exploitants de centrales nucléaires sont soumis à une obligation de versements complémentaires. L’Etat n’intervient qu’à la fin de la cascade de responsabilité à 6 niveaux. Si ces versements représentent une charge économique insupportable pour un exploitant, l'Assemblée fédérale décide si et dans quelle mesure la Confédération participe aux coûts.

Le risque que toutes les mesures de garantie du financement prévues par le législateur fassent défaut et qu’il reste en fin de compte des coûts non couverts est donc extrêmement faible. Les deux fonds tiennent le cap et atteignent les valeurs prescrites par la Confédération.

Un supplément de sécurité inutile

En dépit de ces multiples mécanismes de minimisation du risque lié aux coûts, la Confédération perçoit à partir de 2015 un supplément de sécurité de 30% sur les coûts de désaffectation et de gestion. Les coûts de désaffectation et de gestion des déchets sont identiques à ceux précédant la première révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion. Avec le supplément de sécurité, la Confédération contraint les exploitants de centrales nucléaires à accumuler dans les fonds davantage de réserves qu’il n’est nécessaire.

Retards pour les dépôts en couches profondes
Les éventuels retards dans la construction et l’exploitation de dépôts en couches profondes n’entraînent pas automatiquement des dépenses supplémentaires pour les exploitants. Les revenus d’intérêts supplémentaires réalisés par les actifs des fonds en raison du retard compensent les coûts supplémentaires dus à une phase de planification prolongée.