Communiqués de presse

20. mai 2019

Changement à la présidence de swissnuclear

Changement à la présidence de swissnuclear

Le 14.5.2019, Dr Philipp Hänggi, chef de l’unité Nucléaire de BKW, a été élu président du Comité tricéphale de swissnuclear. Il vient ainsi remplacer Dr Michael Plaschy, responsable Nuclear Power Generation auprès de Alpiq SA, qui a présidé le Comité pendant cinq ans.

 

Olten, 20.5.2019. Dr Philipp Hänggi est physicien et responsable Nucléaire chez BKW. Membre du Comité de swissnuclear depuis 2014, il en endosse aujourd’hui la présidence. Dans ce rôle, Philipp Hänggi s’engagera comme son prédécesseur pour l’obtention de conditions-cadres politiques et réglementaires raisonnables en vue d’une exploitation sûre des installations nucléaires suisses, tout comme d’une désaffectation et d’une gestion des déchets adéquates.

Un rôle important dans l’approvisionnement en électricité et la protection climatique
Les centrales nucléaires doivent être exploitées aussi longtemps qu’elles sont jugées sûres par l’autorité de sécurité nucléaire (IFSN). Tel en a décidé le peuple suisse en novembre 2016 en rejetant l’initiative «Sortir du nucléaire». C’est là la seule manière de s’assurer que les centrales nucléaires pourront apporter le plus longtemps possible leur importante contribution à l’approvisionnement sûr en électricité respectueuse du climat en Suisse, et ainsi concourir au succès de la Stratégie énergétique 2050, dont la mise en œuvre prendra encore des décennies. À cette fin, les conditions-cadres de l’exploitation des centrales nucléaires ne sauraient toutefois être durcies davantage pour des raisons politiques.

Pour une révision pragmatique de l’OFDG
Sur cette toile de fond, l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des (OFDG), faisant actuellement l’objet d’une révision partielle, joue un rôle central pour l’exploitation rentable des centrales nucléaires et le financement responsable de la désaffectation et de la gestion des déchets par les exploitants. Philipp Hänggi souligne ici que la réduction du rendement réel prévue par le DETEC et l’interdiction de remboursement des sommes excédentaires des fonds seraient particulièrement contreproductives: «Avec le renchérissement artificiel des contributions des exploitants à verser dans les fonds, les groupes exploitants se verraient privés, sans le moindre gain en termes de sécurité, de ressources indispensables pour la restructuration de l’infrastructure électrique suisse telle que voulue par la Stratégie énergétique 2050, et ces sommes seraient bloquées dans les fonds pour jusqu’à 100 ans.»

Pour de plus amples renseignements: medien@swissnuclear.ch, tél. 062 205 20 18

25. février 2019

Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG):Déséquilibre choquant au détriment des exploitants de centrales nucléaires

La révision de l’OFDG préconisée par le Conseil fédéral impose aux exploitants de centrales nucléaires des coûts supplémentaires se chiffrant en milliards. La réduction prévue de la participation des exploitants au sein de la commission administrative et l’interdiction de la restitution des excédents des fonds instaurent un grand déséquilibre entre les droits et les devoirs des exploitants.

swissnuclear rejette une grande partie de la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) préconisée par le Conseil fédéral. L’association sectorielle des centrales nucléaires suisses approuve certes l’introduction d’une procédure de restitution plus efficace et la suppression du supplément de sécurité forfaitaire de 30%. La nouvelle méthodologie d’estimation des coûts prescrite considère les incertitudes et les risques de façon conséquente et transparente et rend obsolète ce supplément de sécurité. Toutefois, des éléments essentiels de la révision conduisent inutilement à un durcissement considérable des conditions-cadres de l’exploitation des centrales nucléaires suisses. Ces dernières apportent pourtant une précieuse contribution à la sécurité de l’approvisionnement électrique du pays.

Le rendement réel de 2% doit être conservé

La réduction du rendement réel de 2% à 1,6% est injustifiable compte tenu des rendements moyens de 4,25% respectivement 3,57% obtenus depuis la création des deux fonds et au vu de l’horizon de placement à très long terme. Il n’est ni judicieux ni nécessaire d’adapter les paramètres en cas de perturbations de courte durée du marché financier. Dès aujourd’hui, les moyens présents dans les fonds à hauteur de plusieurs centaines de millions sont supérieurs aux valeurs prescrites. Une baisse du rendement réel signifierait des contributions de fonds massivement accrues pour les exploitants et, partant, des coûts supplémentaires s’exprimant en milliards. Cette démarche retire inutilement aux entreprises des moyens financiers nécessaires par ailleurs pour la transformation de l’économie électrique suisse dans le cadre de la stratégie énergétique 2050.

Les exploitants doivent rester représentés de façon appropriée dans les comités des fonds

La réduction proposée à un tiers maximum des sièges pour les exploitants au sein des comités des fonds n’est justifiée en aucune manière.Les moyens des fonds appartiennent aux exploitants, qui sont pour leur part détenus par les pouvoirs publics à 80%. Face à cette diminution prévue de la participation, les exploitants continuent à assumer l’entière responsabilité de la prise en charge des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. La révision crée donc un déséquilibre choquant entre les droits et les devoirs des exploitants. De plus, en raison des versements supplémentaires assimilables à une responsabilité solidaire, les propriétaires ont eux-mêmes tout intérêt à ce que les fonds soient suffisamment alimentés et gérés correctement.

Les restitutions en cas d’excédents doivent rester possibles

La proposition d’interdiction de la restitution des excédents des fonds avant l’achèvement de la gestion des déchets constitue une violation majeure des droits de propriété des exploitants qui ne peut aucunement être justifiée. La possibilité de restitution rapide des excédents aux exploitants doit être maintenue. Par le passé, des excédents sont fréquemment apparus lorsque le rendement réel effectif était supérieur au rendement minimum prescrit. Avec une baisse du rendement réel à 1,6%, les exploitants devraient verser encore davantage dans les fonds, alors que les excédents continueraient à augmenter.

La prise de position complète de swissnuclear au sujet de la révision de l’OFDG est disponible sous le lien suivant:

http://www.swissnuclear.ch/fr/consultations-_content---1--3010.html

Pour de plus amples renseignements: communication swissnuclear, tél. 062 205 20 18, medien@swissnuclear.ch.

swissnuclear est l’association professionnelle des exploitants des centrales nucléaires suisses Axpo Power AG, BKW Energie SA, Centrale Nucléaire de Leibstadt SA et Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG. Elle représente les intérêts communs de ces dernières vis-à-vis du grand public, de la sphère politique et de l’administration. Swissnuclear soutient les installations nucléaires dans le cadre d’une exploitation sûre et durable, mais aussi au cours des phases suivantes du cycle de vie. Par ailleurs, elle s’engage pour l’optimisation des conditions-cadres internes et externes. Les entreprises membres exploitent les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, qui couvrent environ 35% des besoins en électricité de la Suisse.

 

11. février 2019

Etude de coûts 2021: Les exploitants des installations nucléaires déposent un recours contre le DETEC

Le 19 décembre 2018, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a arrêté les prescriptions qui seront en vigueur pour l'établissement de l'étude de coûts 2021. Il se trouve qu‘en 2018, les exploitants nucléaires suisses avaient déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral précisément contre trois de ces prescriptions, dans le cadre de l'étude de coûts 2016. Bien qu’aucun jugement n’ait encore été rendu dans cette affaire, le DETEC a une nouvelle fois défini comme paramètres fixes pour le calcul de la prochaine étude de coûts 2021 les trois mêmes prescriptions controversées. Le 31 janvier 2019, les exploitants ont donc déposé un nouveau recours contre ces prescriptions, qu’ils jugent contraires au droit et à la Constitution.

Le 9 mai 2018 déjà, les exploitants des installations nucléaires Axpo Power AG (tranches nucléaires de Beznau I et II), BKW Energie SA (centrale de Mühleberg), Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG, Kernkraftwerk Leibstadt AG – et Zwischenlager Würenlingen AG avaient décidé de s’opposer à la décision arbitraire du DETEC qui avait décidé d’augmenter le coûts prévisible pour la désaffectation des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs d’1,1 milliard de francs par rapport au montant calculé dans le cadre de l’étude de coûts 2016. Le scénario de coûts le plus élevé avait systématiquement été adopté pour trois aspects:

  • On enlève aux exploitants la possibilité de construire un dépôt combiné pour l’ensemble des déchets radioactifs et de reclasser les bâtiments nucléaires en vue d’une utilisation industrielle une fois les parties radioactives retirées.
  • Les exploitants seront contraints de provisionner dans le fonds les coûts élevés des scénarios «Dépôt séparé» et «Prairie verte».
  • Les exploitants devront verser – volontairement – des sommes élevées pour les «indemnités» destinées à la région d’implantation du dépôt en couches géologiques profondes avant même que des négociations à ce sujet aient été lancées.

Le procédé du DETEC n’est conforme ni au droit ni à la Constitution

Le DETEC a d’ores et déjà établi ces trois prescriptions controversées en tant que paramètres fixes pour l’établissement de l'étude de coûts 2021. Or aucune de ces prescriptions ne repose sur des bases légales. Il outrepasse ainsi le mandat et la compétence de la commission administrative des fonds, instituée par la Confédération, qui avait défini les prescriptions citées pour l’étude de coûts 2021 de sorte qu’elles soient davantage favorables aux exploitants. Par ailleurs, le DETEC contredit ici la nouvelle méthode d’évaluation des coûts, qu’il a lui-même définie, notamment pour l’évaluation des risques. Pour toutes ces raisons, les exploitants estiment que le procédé du DETEC n’est conforme ni au droit ni à la Constitution. Et dans l'objectif de préserver leurs droits, ils se voient donc contraints de déposer un recours.

Les exploitants satisfont avec fiabilité, depuis des années, leurs obligations légales en lien avec le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets. Grâce à cela, les deux fonds concernés tiennent leur cap. Depuis leur création, leur performance moyenne est sensiblement au-dessus des valeurs prescrites. Toutefois, le fait de constituer des réserves n’a aucune utilité sociétale – tout comme l’interdiction de restituer l’argent excédentaire présent dans les fonds, comme le prévoit le projet de révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et le fonds de gestion (OFDG), en consultation jusqu’au 18 mars. Par ailleurs, des contributions excessives dans les fonds privent – inutilement – les entreprises de moyens précieux qui pourraient être investis dans la transformation de l’économie électrique suisse en vertu de la Stratégie énergétique 2050.

Pour de plus amples renseignements: communication swissnuclear, tél. 062 205 20 18, medien@swissnuclear.ch.

swissnuclear est l’association professionnelle des exploitants des centrales nucléaires suisses Axpo Power AG, BKW Energie SA, Centrale Nucléaire de Leibstadt SA et Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG. Elle représente les intérêts communs de ces dernières vis-à-vis du grand public, de la sphère politique et de l’administration. Swissnuclear soutient les installations nucléaires dans le cadre d’une exploitation sûre et durable, mais aussi au cours des phases suivantes du cycle de vie. Par ailleurs, elle s’engage pour l’optimisation des conditions-cadres internes et externes. Les entreprises membres de swissnuclear exploitent les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, qui produisent environ 35% de l’électricité nationale.

04. février 2019

Production d’électricité nucléaire 2018: Les centrales nucléaires suisses enregistrent une forte hausse de leur production d’électricité

En 2018, les cinq réacteurs nucléaires suisses ont produit 24ˈ492 gigawattheures (GWh) nets d’électricité. La production nucléaire a ainsi augmenté d’un quart par rapport à l’année précédente (19'548 GWh). Les centrales nucléaires suisses ont fourni une nouvelle fois près de 40 pour cent de la production d’électricité indigène et sont restées un pilier de l’approvisionnement électrique suisse – sûr et respectueux du climat –, notamment en hiver.

Au total, en 2018, les centrales nucléaires suisses ont produit 24ˈ492 GWh nets d’électricité (2017: 19ˈ548 GWh). Ce chiffre tient compte également des 96,6 GWh que les tranches nucléaires de Beznau (22 GWh) et de Gösgen (74,7 GWh) ont injectés sous la forme de chauffage urbain à destination des bâtiments d’habitation et des entreprises de la région. La mise à profit de cette vapeur de chauffage a permis d’économiser 80’000 tonnes d’émissions de CO2 par rapport à la combustion de fuel qui aurait été nécessaire pour produire la même quantité d’électricité.

Après trois années de baisse de la production d’électricité d’origine nucléaire, celle-ci a quasiment retrouvé en 2018 sa moyenne annuelle de 25'000 GWh. Cela a été rendu possible, d’une part, grâce au redémarrage de la tranche Beznau 1: après que l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a accepté le 6 mars 2018 le justificatif de sécurité remis par Axpo concernant l’intégrité de la cuve de pression de la tranche, l’installation a été reconnectée au réseau le 19 mars, après trois ans d’interruption. A l’exception d’une réduction de la puissance durant les mois d’été en raison des températures élevées et d’un arrêt planifié dans le cadre du remplacement du combustible dans la tranche Beznau 2, les deux réacteurs ont fonctionné à pleine puissance. D’autre part, la centrale nucléaire de Leibstadt a pu sensiblement augmenter sa production suite à sa révision annuelle au mois d’octobre. La puissance moyenne de l’installation a été limitée à 91 pour cent jusqu’à ce que l’analyse approfondie des causes des découvertes faites en 2016 sur certains crayons combustibles soit achevée. Pour son avant-dernière année d’exploitation, la centrale nucléaire de Mühleberg s’est distinguée par une exploitation sûre et fiable. Un arrêt automatique d’urgence a toutefois été déclenché le 7 mars en raison d’une augmentation de la quantité d’hydrogène dans l’alimentation en eau du réacteur, ce qui a entrainé une élévation brève de la radioactivité dans la conduite de vapeur. Enfin, à l’exception d’une réduction de puissance planifiée et de la révision annuelle, la centrale nucléaire de Gösgen a fonctionné à pleine puissance au cours de l’année 2018.

Pas d’incidents importants du point de vue de la sécurité

Sur les 34 évènements soumis à notification survenus en 2018 dans les centrales nucléaires suisses (2017: 29 évènements), 33 ont été classés au niveau 0 (anomalie sans conséquence du point de vue de la sécurité) sur l’échelle internationale des évènements nucléaires et radiologiques INES. Un évènement concernait la tranche Beznau 1, un évènement  celle de Beznau 2, 13 évènements celle de Gösgen, 13 évènements celle de Leibstadt, et quatre évènements celle de Mühleberg. Un évènement a été classé au niveau 1 (anomalie ayant de faibles conséquences sur la sécurité). La protection radiologique du personnel et de la population a par ailleurs été garantie à tout moment. Comme les années précédentes, les rejets de substances radioactives dans les eaux usées et l’air se situaient nettement en dessous des valeurs limites, et ce pour l’ensemble des installations.

A nouveau des investissements considérables

Durant les révisions annuelles, outre le remplacement du combustible et les contrôles généraux, des travaux de maintenance sur différents composants ont dû être effectués. Des investissements ont aussi été réalisés dans le rééquipement et la sécurité des installations:

  • Leibstadt: Le système de mesure des flux neutroniques a été remplacé et le système de contrôle-commande a été modifié. Afin de garantir la sécurité à long terme et la disponibilité de l’installation, des investissements dans le rééquipement de la tranche, dans des mesures durables, et dans les assemblages combustibles ont été réalisés.
  • Gösgen: La révision annuelle portait essentiellement sur la réalisation d’examens non destructifs sur les tubes de chauffage des trois générateurs de vapeur. Les résultats ont confirmé le maintien en bon état de l’installation. Par ailleurs, des travaux d’inspection et d’entretien ont été effectués sur les pompes du caloporteur principal et des tuyaux ont été remplacés de manière préventive dans la partie conventionnelle de l’installation en vue de l’exploitation à long terme.
  • Mühleberg: Au cours de la dernière révision annuelle, BKW a continué à prendre des mesures destinées à accroître encore la sécurité du réacteur, par exemple en cas de séisme. Ainsi, un générateur diesel a été ajouté au système de secours.
  • Beznau 1 et 2: En 2018, les travaux destinés à améliorer la résistance des différents composants des installations en cas de séisme (notamment la piscine de désactivation du combustible et le système d’eau de refroidissement) ont été poursuivis. D’autres projets, toujours en cours, concernaient l’approvisionnement électrique des pompes d’eau de refroidissement, et l’actualisation/l’établissement de justificatifs sismiques.

Un lieu de travail et de rencontre attrayant

A la fin de l’année 2018, les centrales nucléaires suisses employaient 1843 collaborateurs (2017: 1894) correspondant à 1793,6 emplois à temps plein. Parmi eux, 71 étaient des jeunes en formation, notamment automaticiens, électroniciens, polymécaniciens, employés de commerce, informaticiens, laborantins, et logisticiens. Quelque 30'500 personnes (2017: 32ˈ300 personnes) se sont rendues dans une centrale nucléaire suisse en 2018, que cela soit pour une visite d’exposition, une visite de l’installation, une formation continue ou une manifestation publique.

Chiffres de production des centrales nucléaires suisses 2018 en détail (y c. fourniture de chaleur)

 

GWh bruts

GWh nets

Disponibilité en %

 

2018

2017

2018

2017

2018

2017

Beznau 1

2'588,023

0

2'459,951

-15,823

78,7

0

Beznau 2

3'185,534

2'932,717

3'032,646

2'792,940

96,4

88,3

Mühleberg

3'066,170

3'111,150

2'953,653

2'998,193

92.8

92,9

Gösgen

8'680,941

8'583,952

8'246,753

8'154,300

94,1

93,0

Leibstadt

8'205,724

5'953,113

7'799,180

5'618,752

87,4

61,3

Total CH

25'726,392

20'580,932

24'492,183

19'548,364

89,9

67,1

Pour de plus amples renseignements: communication swissnuclear, tél. 062 205 20 18, medien@swissnuclear.ch.

swissnuclear est l’association professionnelle des exploitants des centrales nucléaires suisses Axpo Power AG, BKW Energie SA, Centrale Nucléaire de Leibstadt SA et Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG. Elle représente les intérêts communs de ces dernières vis-à-vis du grand public, de la sphère politique et de l’administration. Swissnuclear soutient les installations nucléaires dans le cadre d’une exploitation sûre et durable, mais aussi au cours des phases suivantes du cycle de vie. Par ailleurs, elle s’engage pour l’optimisation des conditions-cadres internes et externes. Les entreprises membres de swissnuclear exploitent les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, qui produisent environ 35% de l’électricité nationale.

07. décembre 2018

Révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu): Les règles strictes sont confirmées

Swissnuclear salue la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, approuvée par le Conseil fédéral le 7 décembre 2018. Ainsi, s’agissant du domaine de l’analyse des défaillances, la pratique de surveillance en vigueur depuis de nombreuses années et Ia volonté du législateur sont désormais représentées clairement et sans. En Suisse, les prescriptions – extrêmement strictes en comparaison internationale – relatives aux doses maximales autorisées en cas de défaillance due à un séisme survenant une fois tous les 1000 ans ou une fois tous les 10 000 ans continuent de s’appliquer. La protection de la population reste au même niveau élevé de priorité.

Lors de la consultation de la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, les exploitants des centrales nucléaires suisses avaient déjà indiqué que celle-ci n’apportait aucune modification des valeurs limites de dose. Elle permettait surtout de préciser la pratique des autorités actuelle ainsi que les prescriptions dans le cas de séismes graves. Les deux valeurs limites de doses à démontrer dans le cas d’une défaillance due à la nature ont été ancrées dans l’OENu et la possibilité d’une interprétation erronée a été éliminée. Sur le fond, la révision partielle n'a rien changé. Et contrairement à de nombreuses déclarations, elle n’entraîne pas non plus une augmentation de l’exposition au rayonnement de la population en cas de séisme grave. La population est, et restera, très bien protégée.

Des valeurs limites de doses strictes et suffisantes
Les valeurs limites de dose de 1 mSv pour un séisme survenant une fois tous les 1000 ans et de 100 mSv pour les séismes survenant une fois tous les 10'000 ans sont adaptées et constituent des prescriptions très strictes également en comparaison internationale. La valeur de 1 mSv pour les séismes survenant une fois tous les 1000 ans est même la valeur la plus stricte au monde. Et avec de telles valeurs, même une défaillance due à un séisme tel qu’il en survient tous les 10 000 ans aurait uniquement des conséquences sur l’environnement immédiat de la centrale nucléaire. Par ailleurs, étant donné que personne en Suisse n’habite aussi près d’une centrale nucléaire, et que le rayonnement diminue considérablement à mesure que la distance augmente, les riverains les plus proches ne seront jamais exposés effectivement à un rayonnement de 100 mSv.

Les installations nucléaires suisses disposent même de larges marges pour les doses maximales autorisées, comme l’a confirmé à de nombreuses reprises l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). A travers leur décision et en maintenant les valeurs limites de dose actuelles, le DETEC et le Conseil fédéral renforcent la confiance dans les installations nucléaires suisses et dans la pratique de surveillance de l’IFSN.

Pour de plus amples renseignements: communication swissnuclear, tél. 062 205 20 18, medien@swissnuclear.ch.

swissnuclear est l’association professionnelle des exploitants des centrales nucléaires suisses Axpo Power AG, BKW Energie SA, Centrale Nucléaire de Leibstadt SA et Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG. Elle représente les intérêts communs de ces dernières vis-à-vis du grand public, de la sphère politique et de l’administration. Swissnuclear soutient les installations nucléaires dans le cadre d’une exploitation sûre et durable, mais aussi au cours des phases suivantes du cycle de vie. Par ailleurs, elle s’engage pour l’optimisation des conditions-cadres internes et externes. Les entreprises membres de swissnuclear exploitent les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, qui produisent environ 35% de l’électricité nationale.

 

30. novembre 2018

Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG): Un durcissement inutile des conditions-cadres

La révision de l’OFDG proposée par la Confédération entraînera une baisse des rendements réels ainsi que des coûts supplémentaires à hauteur de plusieurs milliards de francs pour la branche électrique. Par ailleurs, la modification de la gouvernance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets réduira la participation des exploitants au sein de la commission de gestion – alors même que les moyens disponibles dans les fonds leur appartiennent. Ces deux conséquences n’ont pas lieu d'être: Le système de financement de la désaffectation et de la gestion des déchets radioactifs pour les centrales nucléaires est solide et fiable, et les deux fonds tiennent leur cap. Le Conseil fédéral a raison de vouloir supprimer le supplément de sécurité fixe imposé par l’OFDG.

L’étude de coûts 2016 constitue une base solide pour le calcul des contributions des exploitants dans le fonds de désaffection et le fonds de gestion des déchets. Ces fonds sont bien alimentés et comportent actuellement plus de 700 millions de francs de plus que ce que prévoit la loi. Cela montre que le système actuel de financement de la désaffectation et de la gestion des déchets fonctionne, et que le durcissement des conditions-cadres légales visé par la révision de l’OFDG n’est pas justifié.

Le rendement réel de 2% doit être maintenu
Le rendement réel actuel de 2% prescrit légalement est adapté et réaliste au vu de l’horizon de placement à long terme d’environ 100 ans des fonds. Le rendement réel moyen atteint par les fonds depuis leur création l’atteste également: Malgré deux crises financières, il est de 4,25% pour le fonds de désaffectation et de 3,57% pour le fonds de gestion des déchets, et se situe donc bien au-dessus à des valeurs prescrites. La baisse prévue à 1,6% parait d’autant plus surprenante que, d’une part, en raison de la longue durée des fonds, il ne parait ni pertinent ni utile d’adapter les paramètres en cas de bouleversements à court terme du marché financier. Et, d’autre part, une baisse du rendement réel occasionnerait des coûts supplémentaires à hauteur de plusieurs milliards de francs pour les exploitants puisque les cotisations dans les fonds augmenteraient alors massivement. Or cela priverait inutilement les entreprises de moyens financiers qu’ils auraient pu investir dans la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050.

Les exploitants doivent être représentés comme il se doit au sein des comités Stenfo
La volonté de réduire à un tiers maximum la représentation des exploitants au sein de la commission de gestion des fonds, organe central, n’est en aucun cas justifiée et comporte des risques :

  • Les moyens disponibles dans les fonds appartiennent aux exploitants. Les décisions des instances des fonds seraient moins bien acceptées et les exploitants détenus à plus de 80% par les pouvoirs publics seraient contraints, le cas échéant, d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour garantir la défense de leurs intérêts.
  • La commission de gestion a une tâche qui implique une grande responsabilité et nécessite une expertise importante. Or les exploitants disposent de cette expertise. Ainsi, réduire le nombre de représentants des exploitants au sein de la commission de gestion prive celle-ci d’un savoir-faire précieux.
  • Une baisse de la participation des exploitants dans les fonds entrainera une augmentation de la responsabilité directe de la Confédération pour le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets.

Le supplément de sécurité fixe de 30% appartient au passé
Les exploitants saluent la suppression du supplément de sécurité fixe de 30%, prévue dans la proposition de révision de l’OFDG. Celui-ci n’a en effet plus aucune utilité. L’étude de coûts 2016 utilise une nouvelle méthode qui tient compte des risques et de l’incertitude des prévisions. Ces deux éléments sont désormais intégrés à l’étude de coûts sous la forme d’un nouveau bloc de coûts. Ce boc remplace le supplément de sécurité fixe appliqué jusque-là. Par ailleurs, les coûts liés à la désaffectation et à la gestion des déchets sont recalculés tous les cinq ans. Cela permet d’intégrer dans le montant des contributions l’évolution éventuelle des coûts. Pour des raisons économiques, les exploitants ont tout intérêt à ce que les coûts puissent être estimés de manière aussi fiable que possible.

Nous demandons une symétrie des droits et obligations
L’interdiction proposée de rembourser les excédents présents dans les fonds avant la fin de la gestion des déchets constitue une atteinte grave aux droits de propriété des exploitants. En effet, les versements complémentaires en cas de sous-couverture des fonds représentent une grande solidarité entre les exploitants. Mais il doit être possible en contrepartie de rembourser ces derniers en cas d’excédents. Et ce, sans attendre la fin du stockage profond.

En outre, si le rendement réel effectif est supérieur au rendement réel prescrit, comme cela a souvent été le cas par le passé, il apparaîtra systématiquement des excédents. La baisse proposée du rendement réel à 1,6% obligera les exploitants à verser des sommes encore plus importantes dans les fonds, mais les excédents augmenteront parallèlement. Or cette forme d’épargne obligatoire de réserve sans droit à remboursement en cas d’excédents ne se justifie en aucune manière.

Enfin, le projet de révision demande que l’obligation de contribuer prenne fin au terme de la désaffectation de la centrale nucléaire concernée. Il s’agit là d’une mise à mal inacceptable de la solidarité. Les droits des exploitants concernant leurs propres moyens dans les fonds doivent être respectés, et les obligations ne doivent pas être excessives.

Pour une révision clairvoyante
La charge financière supplémentaire induite par la révision actuelle de l’OFDG pour les exploitants n’est pas pertinente car ces derniers sont dans tous les cas responsables des coûts liés à la désaffectation et à la gestion des déchets, indépendamment de l'état des fonds. Sans oublier que le risque pour les contribuables est extrêmement faible grâce à notre système de cascade de prise en charge des coûts rigoureux, unique au monde. En vertu de celui-ci, les exploitants sont tenus de procéder à des versements complémentaires en cas de coûts non couverts par l’un d’entre eux, et ce jusqu’à la fermeture du dépôt en couches géologiques profondes.

 

Pour de plus amples renseignements: Ruth Williams, responsable de la communication swissnuclear, tél. 062 205 20 18, medien@swissnuclear.ch.

05. novembre 2018

Coûts de la distribution fine des comprimés d‘iode: Le Tribunal fédéral admet le recours des exploitants nucléaires

Les exploitants des centrales nucléaires suisses ne sont pas tenus de payer pour la distribution des comprimés d’iode dans la zone de 20 à 50 km autour d’une centrale. Le Tribunal fédéral a admis le recours correspondant le 15 octobre 2018 en invoquant l’absence de base légale dans ce domaine. La couverture des coûts pour la distribution dans un rayon de 20 km de la part des exploitants reste toutefois incontestée.

La révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode entrée en vigueur en 2014 contient de nouvelles prescriptions: jusqu’à aujourd’hui, des comprimés d’iode étaient distribués à tous les foyers, toutes les écoles et toutes les entreprises situés dans un rayon de 20 km autour d’une centrale nucléaire. Les coûts associés sont à la charge des exploitants des centrales, et le resteront. Concernant la population située au-delà des 20 km, les comprimés d’iode faisaient l’objet d’un stockage centralisé. La révision de l’ordonnance prévoit une distribution fine des comprimés également dans la zone de 20 à 50 km autour d’une centrale. Or les coûts associés devraient là encore être supportés par les exploitants.

Les exploitants avaient déposé un recours contre cette affectation des coûts le 19 novembre 2015. La remise et la distribution fine des comprimés d’iode dans un rayon de 20 km autour d’une centrale nucléaire n’est pas remise en question. Les exploitants s’opposaient toutefois au fait que les frais associés à la distribution jusqu’à 50 km soient plus que triplés, et ce de manière infondée et sans que cela ne contribue à la sûreté.

Le Tribunal fédéral invoque l’absence de base légale

Dans sa décision du 15 octobre 2018, le Tribunal fédéral a admis le recours des exploitants. En effet, selon lui, aucune base légale ne justifie un report des coûts sur les exploitants. Ni la loi sur la radioprotection ni la loi sur l’énergie nucléaire ne pourraient en effet être invoqués ici

Pour de plus amples renseignements: medien@swissnuclear, Tel. 062 205 20 10

15. juin 2018

Comptes annuels 2017 des fonds de désaffectation et de gestion des déchets: Une brillante performance

Les deux fonds dans lesquels les exploitants des installations nucléaires suisses versent leurs contributions pour la désaffectation des centrales et la gestion des déchets radioactifs affichent un solide résultat. Comme le montrent les comptes annuels 2017, les rendements réels se situent de nouveau largement au-dessus des 2 % prescrits par la Confédération.

Le bureau du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs STENFO a publié les comptes annuels des fonds. Tous deux se distinguent par un rendement des placements élevé et – après déduction du renchérissement de 0,52 % – un rendement réel solide:

Fonds de désaffectation

Rendement des placements 2017            + 9,37 % 
Rendement réel 2017                               + 8,85 %
Depuis 1985                                             + 4,25 % en moyenne par an

Fonds de gestion des déchets

Rendement des placements 2017            + 9,51 %
Rendement réel 2017                               + 8,99 %
Depuis 2002                                             + 3,57 % en moyenne par an

Le rendement moyen depuis la constitution des fonds se situe ainsi également – malgré deux crises financières – au-dessus de la consigne de 2 % prescrite par l’Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets (OFDG).

Un financement fiable dans la période souhaitée

Fin 2017, la fortune du fonds de gestion des déchets était de 554,8 mio. de francs supérieure au montant prescrit par la Confédération, et celle du fonds de désaffectation le dépassait de 243,5 mio. de francs, soit un excédent total de près de 800 mio. de francs. Plus de la moitié des montants nécessaires pour les fonds sont ainsi payés: 7,7 mrd. de francs. En raison de la longue échéance des fonds, des gains en capital génèreront encore 6,5 mrd. de francs avec le rendement réel actuellement prescrit par la Confédération. Pour les exploitants, il reste encore quelque 500 mio. de francs à verser au total dans les prochaines décennies.

Les rapports détaillés sont disponibles sous http://www.stenfo.ch/de/Dossier/Faktenblaetter.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter http://www.swissnuclear.ch/fr/fonds-_content---1--1053.html

Pour tout renseignement complémentaire: medien@swissnuclear.ch, tél. 062 205 20 1

14. juin 2018

Rapport d’audit du CDF sur l’Etude de coûts 2016: Le supplément de sécurité forfaitaire n’est plus justifié

swissnuclear a pris connaissance du rapport d’audit du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur l’Etude de coûts 2016. Ce rapport évalue le processus, la méthodologie et le contrôle de l’Etude de coûts comme positifs, rationnels et plausibles. Le supplément de sécurité de 30% sur le coût total n’est plus approprié et n’est donc plus nécessaire. Avec le poste de coûts contenu dans l’Etude de coûts pour les imprécisions des prévisions ainsi que les opportunités et les dangers, tous les risques imaginables sont déjà couverts et inclus dans le prix.

Le rapport d’audit du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur l’Etude de coûts 2016 (EC16) suit une logique rationnelle dans sa plus grande partie. Dans son évaluation de l’Etude de coûts 2016, il rejoint pour l’essentiel l’évaluation des coûts effectuée par les contrôleurs externes indépendants, qui avaient déjà jugé l’évaluation des coûts comme solide, consistante et transparente, et les coûts liés aux risques comme complets. Sur quelques points, peu nombreux mais déterminants, swissnuclear ne partage toutefois pas le point de vue du CDF :

  • L’Etude de coûts 2016 inclut déjà tous les risques imaginables. Le CDF confirme qu’un supplément de sécurité forfaitaire de 30% des coûts totaux n’est plus justifié. Il demande malgré tout un supplément, sans toutefois le préciser. Un tel supplément n’est ni nécessaire, ni objectivement justifiable. Car l’EC16 comprend déjà, en plus des coûts de base, un important poste de coûts présentant de manière détaillée et couvrant intégralement les imprécisions des prévisions et tous les risques imaginables.
  • La fixation, recommandée par le CDF, d’une date fixe pour la mise en service des dépôts en couches géologiques profondes représente, à l’heure actuelle, une restriction inutile. Le cadre temporel est suffisamment pris en compte dans le programme de gestion de déchets de la Nagra et sera défini de manière encore plus détaillée dans la troisième étape de la procédure du plan sectoriel.

Les fonds tiennent le cap

Comme l’a également relevé le CDF, l’évolution des fonds dépasse les rendements réels attendus. L’horizon de placement d’environ 100 ans de ces fonds est extrêmement long. Et ils tiennent le cap : fin 2017, leur avoir était, au total, de 800 millions de francs supérieur au montant cible exigé par la Confédération. Et il n’y a pas lieu de s’attendre à des lacunes de couverture dues à une évolution négative des rendements.

Enfin, les coûts de désaffectation et de gestion des déchets sont réévalués tous les cinq ans. D’éventuelles variations des coûts seront prises en compte lors des nouvelles définitions des contributions. Par ailleurs, les exploitants de centrales nucléaires supportent les risques liés au financement de la désaffectation et de la gestion des déchets, indépendamment de l’avoir des fonds.

 

Pour de plus amples renseignements: medien@swissnuclear.ch, tél. 062 205 20 18

09. mai 2018

Étude de coûts 2016: Les exploitants des installations nucléaires déposent un recours contre la décision du DETEC

Le 12 avril 2018, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a reconnu la bonne qualité de l’étude de coûts 2016 et a décidé de suivre les évaluations des experts indépendants et de la commission du fonds de désaffectation des installations nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (STENFO). Il a toutefois décidé d’augmenter le coût prévisible pour la désaffectation des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs de 1,1 milliard de franc par rapport au montant proposé par STENFO. Les exploitants des centrales nucléaires suisses ont décidé de déposer un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

L’étude de coûts 2016 est compréhensible et a été réalisée dans le respect des prescriptions légales. L’ensemble des organes de contrôles reconnaissent que les coûts ont été correctement calculés, et acceptent l’étude. En dépit de cela, à la fin d’un processus qui aura duré plus de cinq ans, le DETEC a décidé d’augmenter les coûts prévisibles d’ 1,1 milliard de francs, de sorte qu’un scénario de coûts plus élevé a systématiquement été adopté pour les aspects «indemnités», «dépôt combiné» et «prairie verte». Cette décision représente des frais supplémentaires n’apportant en rien un gain de sécurité.

Cela va à l’encontre de la méthode définie et des prescriptions relatives à la nouvelle estimation des coûts, et tout particulièrement de l’évaluation de ces risques. Les exploitants remettent en cause la justification technique et l’objectivité de la décision du DETEC. Celle-ci leur impose d’augmenter leurs contributions au fonds de désaffectation des installations nucléaires et au fond de gestion des déchets radioactifs. Afin de continuer à garantir les droits des propriétaires, les exploitants n’ont pas d’autre choix que de déposer un recours contre la décision du DETEC.

Les requérants sont les propriétaires des installations concernées: Power AG (centrale nucléaire de Beznau I et II), BKW Energie SA (centrale nucléaire de Mühleberg), Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG et Centrale Nucléaire de Leibstadt SA, ainsi que Zwischenlager Würenlingen AG.

Dans le cadre du financement de la désaffectation des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs, les exploitants remplissent leurs devoirs légaux de manière fiable: l’étude de coûts 2016 est solide, les risques sont suffisamment pris en compte et évalués, et le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets est bien en place.

Pour de plus amples renseignements: communication swissnuclear, tél. 062 205 20 18, medien@swissnuclear.ch.

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