Gouvernance des fonds

Le législateur a créé les fonds de désaffectation des installations nucléaires et de gestion des déchets radioactifs sous la forme d’une organisation indépendante dotée de sa propre personnalité juridique. Ses organes opérationnels - la commission administrative faisant fonction d’organe directeur, le comité en charge des coûts et le comité de placement - sont composés de spécialistes chevronnés: des représentants de la branche de l’électricité, des autorités fédérales, de l’IFSN, mais aussi des experts indépendants issus de la branche de la finance et de l’économie, du droit, de l’assurance, de la recherche et de l’ingénierie.

La gouvernance actuelle repose donc sur l’objectif commun d’assurer le financement de la désaffectation et de la gestion des déchets radioactifs. La surveillance de ce processus est assumée tant par la Confédération que par l’IFSN et PricewaterhouseCoopers SA en qualité d’organe de révision. La désaffectation et la gestion en elles-mêmes demeurent du ressort des exploitants de centrales nucléaires, qui en supportent la responsabilité et le risque.

Cette collaboration fait ses preuves depuis de nombreuses années. Le plan d’épargne fonctionne, les fonds sont même actuellement nettement au-dessus du niveau théorique, comme le montrent les Rapports de gestion 2014.

Nouvelle réglementation de la gouvernance

En 2014, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a contrôlé la gouvernance des fonds. La principale recommandation du CDF dans son rapport du 1er septembre 2014 était d’éviter une responsabilité éventuelle de la Confédération et de séparer par conséquent les tâches opérationnelles d’administration des fonds des missions de surveillance.

Donnant suite à cette demande, la Confédération a engagé une nouvelle révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets. De plus, les représentants de la Confédération et de l’IFSN quitteront fin 2015 les organes opérationnels. Les représentants des exploitants de centrales nucléaires resteront toutefois en minorité dans les organes des fonds.

Une délégation de compétence illogique

Aujourd’hui, la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets de 2015 s’écarte cependant précisément de la recommandation principale du CDF, puisque des déterminations centrales ne devraient plus être exécutées par la commission du fonds mais par le DETEC:

  • les prescriptions pour les estimations de coûts périodiques,
  • les montant des coûts estimés de désaffectation et de gestion des déchets
  • le cadre des investissements.

La délégation de compétences au DETEC ainsi proposée retire à présent aux exploitants leur droit de participation légitime au sein de la commission d’administration. Cela, alors que l’argent versé dans les fonds par les exploitants des centrales nucléaires restent leur propriété, et qu’ils supportent l’entière responsabilité du financement de la désaffectation et de la gestion des déchets.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la prise de position de swisselectric concernant la deuxième révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets 2015