Désaffectation et gestion des déchets

Le financement de la désaffectation, de la phase de post-exploitation et de la gestion des déchets radioactifs est complètement réglementé et assuré en Suisse. Le risque est supporté par les exploitants des centrales nucléaires. Il est de leur intérêt d’intégrer de manière réaliste les coûts prévisionnels dans les coûts de production d’électricité pendant la durée d’exploitation.

La loi suisse sur l’énergie nucléaire (LENu; RS 732.1) impose aux exploitants des centrales nucléaires, après la mise hors service définitive de celles-ci, de démanteler leurs installations et d’évacuer de manière sûre tous les déchets radioactifs résultant de l’exploitation précédente et du démantèlement (art. 31, al. 1). Les exigences et procédures pour la désaffectation et la gestion des déchets sont consignées dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu; RS 732.11).

L’Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG; RS 732.17) consigne le coût de la désaffectation et de la gestion des déchets, le mode de calcul et les contributions à verser par les exploitants de centrales nucléaires de façon anticipée pour le financement dans les fonds prévus à cet effet.

Une installation nucléaire sort de la loi sur l’énergie nucléaire lorsque l’on ne peut plus mesurer de radioactivité accrue. L’obligation de gestion prend fin lorsque les déchets ont été placés dans un dépôt en couches géologiques profondes et que les moyens financiers requis pour la phase d’observation et l’éventuelle fermeture des dépôts sont assurés (art. 31 al. 2).

Fidèle au principe de causalité

Les exploitants des centrales nucléaires supportent l’ensemble des coûts liés à la désaffectation et à la gestion des déchets. La totalité des coûts pour l’exploitation, la phase de post-exploitation, le démantèlement et la gestion des déchets radioactifs sont compris dans le prix de l’électricité au départ de la centrale, suivant le principe de causalité. Sur une durée d’exploitation de 50 ans, ces coûts s’élèvent à environ 1 centime par kilowattheure. Les coûts de revient totaux se montent globalement en moyenne à 4 à 6 centimes par kilowattheure.

Les coûts d’élimination des déchets générés pendant la période d’exploitation de la centrale nucléaire sont payés continuellement par les exploitants. Ces coûts comprennent notamment le stockage intermédiaire, le transport, les conteneurs de transport et de stockage intermédiaire, et la préparation des déchets radioactifs pour le dépôt ultérieur en couches géologiques profondes. De plus, les exploitants alimentent deux fonds surveillés par la Confédération pendant la durée d’exploitation des centrales nucléaires. Ces contributions sont destinées à couvrir, avec le rendement sur les fortunes des fonds, les coûts totaux de désaffectation et de gestion des déchets. Ceci permet d’assurer la disponibilité des fonds nécessaires pour la désaffectation et la gestion des déchets après la mise hors service des centrales nucléaires. L’obligation de supporter les frais et donc le risque liés aux frais ne sont pas pour autant transférés à ces fonds, mais restent imposés aux exploitants.

Les coûts prévisionnels sont estimés tous les cinq ans sous la surveillance de la Confédération, dans le cadre d’études de coûts réalisées en fonction de l’état des connaissances le plus récent. Ces études de coûts servent de base pour déterminer les contributions des exploitants de centrales nucléaires aux fonds et les provisions nécessaires que ces derniers doivent constituer. Les études de coûts sont vérifiées par l’autorité de surveillance de la Confédération et des experts indépendants.

L’objectif est d’éviter, par une application résolue du principe de précaution et de causalité, que la Confédération et les générations futures aient à supporter des coûts non couverts.