Calcul et fixation des versements de contributions aux fonds

Comment sont calculéés et fixées les contributions annuelles aux fonds des exploitants de centrales nucléaires?

Les études de coûts régulièrement actualisées constituent la base du calcul des contributions que les exploitants des centrales nucléaires doivent verser dans le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets. Tout comme l’étude de coûts, ces montants annuels sont mis à jour tous les cinq ans et déterminés par le DETEC sur demande de la commission d’administration des fonds.

Un modèle actuariel approuvé par la commission d’administration des fonds est utilisé par Swissnuclear pour les études de coûts. Il se base sur les conditions suivantes fixées par le Conseil fédéral (art. 8 de l’Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets (OFDG) révisée en juin 2014:

  • Base de calcul pour la durée d’exploitation Le financement des fonds se base sur une durée d’exploitation de 50 ans des centrales nucléaires. Néanmoins, les écarts par rapport à la situation actuelle sont pris en compte: KKM sera mise hors service après 47 années d’exploitation, KKB-1 atteindra 51 ans d’exploitation pendant la période de taxation 2016. Pour KKL, KKG et KKB, les coûts sont donnés pour respectivement 50 et 60 années d’exploitation.
  • Intérêts/Inflation Les calculs reposent sur un rendement nominal de 3,5% (déduction faite des coûts liés à la gestion de la fortune des fonds, y compris frais bancaires et taxes sur le chiffre d’affaires) et sur un taux de renchérissement de 1,5%, ce qui donne un rendement net de 2%. Vu que ces calculs s’effectuent sur le long terme, ce rendement est tout à fait réaliste.

Les consignes prennent en compte les longues périodes (plus de 100 ans) pour lesquelles ces calculs sont effectués. Les expériences faites jusqu’à présent avec le fonds de désaffectation créé en 1984 montrent que ce rendement réel peut être obtenu à long terme.

L’OFDG stipule également que

  • les montants dus par les exploitants doivent avoir été intégralement versées au moment de la mise hors service définitive d’une centrale nucléaire,
  • les coûts générés à partir de ce moment sont couverts par la fortune des fonds, en tenant compte du rendement du capital et des sorties de capita dues aux prélèvements dans les fonds,
  • les versements dans les fonds soient effectués de manière aussi régulière que possible jusqu’à la mise hors service.

Si une installation est mise définitivement hors service avant l’échéance de la durée d’exploitation définie de 50 ans (comme cela est le cas pour la centrale nucléaire de Mühleberg), l’exploitant est traité, dans les calculs, comme s’il avait mis son installation avait hors service après 50 années d’exploitation.

L’obligation de verser des contributions dans les deux fonds prend fin une fois la désaffectation de l’installation nucléaire accomplie, c’est-à-dire environ 15 à 20 ans après l’arrêt définitif du fonctionnement de puissance. La Confédération veut ainsi minimiser les risques présentés par la longue durée des opérations de désaffectation et de gestion des déchets.

Fixation des contributions

Une fois que l’IFSN et les auditeurs externes des coûts auront analysés les études de coûts, le DETEC fixe, sur mandat de la commission d’administration, les contributions que les exploitants doivent verser dans les fonds, et ce respectivement pour une période de taxation de cinq ans. La part du renchérissement correspondant aux cinq années de la période de taxation est prise en compte dans les contributions annuelles respectives et versée régulièrement.

Les contributions se basent sur les estimations de coûts respectivement les variantes de coûts de l’étude de coûts. Pour la période de taxation 2017-2021, la commission d’administration a choisi provisoirement les coûts de base de l’étude de coûts 2016 (objectif de désaffectation: réhabilitation complète, construction de deux dépôts séparés) en ajoutant pour les coûts futurs un supplément de sécurité de 30% selon l’OFDG. Les contributions des exploitants sont ainsi supérieures dans l’ensemble à la variante la plus onéreuse calculée dans l’EC16.

Si les marchés financiers connaissent une évolution négative, la commission décide de mesures correctives. Si, p. ex., le taux réel visé n’est pas réalisé sur une période prolongée de sorte que le capital accumulé dans les fonds passe en-dessous d’une marge définie par la commission d’administration, celle-ci augmente les contributions aux fonds. La marge inférieure est enfreinte lorsque les actifs du fonds d’un exploitation d’une centrale nucléaire sont de plus de 15% inférieurs à la valeur de consigne lors de deux clôtures de bilan consécutives.

Plus amples informations vous trouvez dans la fiche d'information No. 2 du Fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires STENFO.